Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?
La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin...
View ArticleCarambolage législatif
Deux lois du même jour publiées cet été opèrent la même modification dans le code de la route mais avec une entrée en vigueur différente…. C’est l’article L. 330-2 du code de la route qui est la «...
View ArticleDe nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale
C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet,...
View ArticleLes dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques...
View ArticleLa liste des motifs de discriminations pénalement répréhensibles s’allonge
La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a ajouté le lieu de résidence à la liste des motifs discriminatoires prohibés, aux côtés de l’origine, du sexe, de la situation...
View ArticleTraduction des pièces essentielles de la procédure : le décret d’application
Le décret d’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale a été publié au JO du 27 octobre. L’article 803-5 a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi n° 2013-711 du 5 août...
View ArticleLa preuve par l’ADN en cours de perfection
Traditionnellement, l’expertise ADN est qualifiée de reine des preuves dans la mesure où chaque être humain a sa propre empreinte génétique (à part les vrais jumeaux). Ainsi, il a pu être annoncé...
View ArticleTaux d’intérêt légal 2013
Le décret fixant le taux d’intérêt légal pour 2013 a été publié au JO du 1er mars (Décr. n° 2013-178 du 27 févr. 2013). Ce taux est fixé à 0,04% pour l’année.
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De la politique pénale nationale à la politique pénale locale
Certains ont été surpris de l’annonce par le Premier ministre d’une « directive de politique pénale (…) spécifique au territoire de la Corse conforme à la directive de politique pénale générale » après...
View ArticleL’amnistie soupape de la surpopulation carcérale (en attendant mieux)
Au Journal officiel de ce matin paraît un nouvel avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) daté du 22 mai 2012. Partant du constat qu’au 1er mai 2012, 67000 personnes sont...
View ArticleGAV : en attendant le 18 novembre… les pavés dans la marre !
Tous les pénalistes attendent la décision que le Conseil constitutionnel doit rendre le 18 novembre sur les QPC garde à vue notamment au sujet de l’accès à l’intégralité du dossier par l’avocat au...
View ArticleVisioconférence et/ou droits de la défense ?
Dans un avis du 14 octobre 2011 relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard de personnes privées de liberté (JO 9 nov.), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté met en garde...
View ArticleAu Journal officiel : trois décrets en matière pénitentiaire
Sont publiés au Journal officiel du 19 octobre 2011, trois décrets datés du 17 concernant respectivement les organismes d’accueil des condamnés à la peine de TIG, la correspondance des détenus et les...
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